Campagne

13 octobre 2016

Participation de la Fédération des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie à la consultation pour mettre en place une Stratégie nationale sur le logement

Châteauguay, le 13 octobre 2016 – La Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie participait hier avec des membres à la consultation publique pour mettre en place une Stratégie nationale sur le logement à l’invitation des députés libéraux fédéraux et de l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. La Fédération a félicité les élus sur les différentes consultations publiques qu’ils ont tenues depuis leur élection. Dans ces interventions, la Fédération a fait un constat de la situation du logement en Montérégie et au Canada et proposé des solutions aux profits des 20% de la population canadienne qui est mal logée.

En Montérégie, 22 180 ménages locataires paient plus de 50% de leurs revenus pour se loger et 8 125 ménages vivent dans un logement surpeuplé. Au Québec, 75 000 ménages paient plus de 80% de leurs revenus pour se loger. Cette situation a des impacts négatifs importants sur l’économie du Canada, la santé des familles, l’éducation des enfants et leur épanouissement ainsi que sur les coûts des services sociaux et de sécurité publique.

La Fédération a mentionné aux élus que la manière la plus économique et durable de loger ces ménages était la construction de logements sociaux. La Fédération a rappelé que 80% des organismes sans but lucratif d’habitation en Montérégie pourront, pour plusieurs décennies soutenir les ménages à faibles revenus en offrant des logements de qualité et abordables bien que le gouvernement ne les soutienne plus financièrement. La mission de ces organismes n’étant pas de faire des profits ou de spéculer sur des gains financiers de leurs immeubles, contrairement aux promoteurs privés qui demandent d’être financés par le gouvernement libéral de Justin Trudeau afin d’offrir des logements abordables.

Pour la Fédération, le rôle du gouvernement est d’assurer le droit au logement des Canadiens et non de financer le secteur privé. Les suppléments aux loyers demandés par les promoteurs privés auront pour effet d’augmenter la valeur des immeubles et de conséquemment accélérer la hausse des prix pour tous les autres locataires. Pour la Fédération, le gouvernement n’a pas à financer des gains privés et à enrichir une minorité, mais doit permettre la construction et l’achat d’immeubles pour les organismes sans but lucratif et les coopératives. La Fédération a rappelé que les 3 milliards de $ de dépenses en logement abordable devaient être investis à 100% dans des organisations sans but lucratif étant donné que le marché privé était déjà soutenu par 8,5 milliards de $ en crédits d’impôt et 967 milliards de $ en assurance prêt hypothécaire et soutien aux banques de la SCHL. Ce soutien a grandement contribué à l’augmentation des prix du marché immobilier et des coûts de logement. Le directeur de la Fédération a soutenu qu’un cinquième de ce soutien en financement direct et prêt de la SCHL aux organismes sans but lucratif de logement permettrait de loger avec dignité les 20 % des Canadiens mal logés et de mettre fin à l’itinérance.

Alors que le gouvernement Fédéral s’apprête à investir 120 milliards en infrastructure pour les 10 prochaines années, le Directeur du Réseau Québécois des OSBL d’habitation et président de L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, Stéphane Corriveau a mentionné que la proportion de logements sociaux est passée de 10 à 4,7% au canada depuis 1994 et demandé un engagement du ministre afin que le gouvernement investis les sommes nécessaires et mette en place les mécanismes financiers conséquent afin de fournir des logements sociaux aux 20% de canadiens mal logés tout en prévoyant que la population Canadienne doublera d’ici 20 ans. Le ministre a demandé d’entendre tous les point de vu d’ici le 21 octobre avant de se prononcer.

Monsieur Bertrand Loiselle directeur de l’Office municipale de Châteauguay a mentionné que tous les pays d’Europe, de gauche ou de droite et même les États-Unis avaient en proportion le double de logements sociaux que le Canada. Selon lui, ces pays ont saisi l’importance pour le développement économique que les gens utilisent une plus grande portion de leurs revenus pour consommer des biens courants et la réduction des coûts collectifs associés aux logements dispendieux et insalubre.

La Fédération a rappelé des solutions économiques pour les Canadiens afin de rénover le parc actuel de logements sociaux et la construction de nouveaux tel qu’avancé par le Réseau québécois des OSBL d’habitation. Le Réseau a proposé de mutualiser l’équité des immeubles et les réserves des organismes dans des placements et de lever des Fonds pour la construction de logements sociaux par des obligations garanties par le gouvernement ce qui permettrait de réduire grandement les coûts de financement des logements abordables.

Le directeur de la FROHME, Martin Bécotte a également interpelé le ministre Jean-Yves Duclos en se disant très inquiet que le ministre ouvre la porte à l’entreprise privée dans l’intervention en itinérance selon un article de La Presse du 26 septembre 2016. Il a demandé au ministre si il l’avait l’intention d’utiliser l’approche conservatrice d’émissions de bons à impacts sociaux. Le ministre a répondu que le financement s’adressait principalement aux organismes communautaire et sans but lucratif et que contrairement à la couverture du journal La Presse il n’avait pas l’intention de recourir aux bonds à impact sociaux.

Pour la Fédération, si le gouvernement recourait à cette approche, celle-ci laisserai les Canadiens vivants de grandes difficultés sans soutien collectif tout en augmentant les coûts pour les finances publiques.

Depuis plusieurs décennies, les gouvernements provinciaux et fédéraux financent des organismes communautaires afin qu’ils interviennent sur des problématiques telles que l’itinérance. Avec des coûts de gestion minimes, ces organismes interviennent auprès de Canadiens vivants des difficultés complexes et multiples dans une approche globale dont les résultats sont difficilement quantifiables. Souvent, ces personnes vivent des difficultés dont les solutions dépassent leur responsabilité individuelle. Par exemple des personnes vivant dans une région où le taux de chômage est élevé, l’accès à des marchés alimentaires et logements abordables est inexistant.

La vente de bons à impacts sociaux causerait de sérieux problèmes éthiques en plus d’être inefficace et couteuse. Le mécanisme proposé est que des entreprises privées financent des politiques sociales et des organismes communautaires suite à une entente avec le gouvernement. Dans le cas où l’entreprise atteint les résultats négociés, l’État rembourse l’entreprise en plus d’un rendement. Afin d’attirer ces investissements, les résultats doivent être réalistes et mesurables.

Cette approche demanderait de catégoriser les bénéficiaires et de simplifier leurs difficultés à des données binaires. Elle mènera les entreprises à laisser tomber des personnes dont les difficultés sont trop grandes pour être rentables. L’absence du soutien pour ces Canadiens entrainera d’importantes augmentations de coûts en santé et sécurité publique.

Au coût du rendement, il faudra ajouter les sommes nécessaires à l’évaluation et la vérification des rendements contre dividendes. L’Ontario qui mène actuellement deux projets pilotes a embauché une firme indépendante afin de valider les résultats. De plus, à notre connaissance aucune analyse scientifique ne vient valider l’efficacité de cette approche pour les personnes ciblées et la réduction des coûts pour l’État.

Aux États-Unis, les projets en cours sont financés par Goldman Sachs et Morgan Stanley, deux banques à l’origine de la crise économique dont les conséquences ont causé beaucoup d’itinérance et de problématiques sociales.

Nous avons rappelé que les entreprises canadiennes possèdent 700 milliards de $ de liquidités et que selon nous, le financement de politiques sociales doit se faire par la perception d’impôts et un système de redistribution de la richesse.

De plus, les sommes attribués par le gouvernement aux organismes sans but lucratif sont investies à 100 % dans les services aux Canadiens. Ce sont des organisations créées et soutenues par des millions de bénévoles qui ensemble trouvent des solutions durables pourvu que l’on soutienne leur action par des programmes structurants et durables, comme la construction de logements sociaux.

Si le gouvernement canadien avait choisi il y a trente-cinq ans de soutenir les Canadiens mal logés par des mesures temporaires comme les suppléments au loyer dans le marché privé ou les bons à impact sociaux, le Canada serait privé aujourd’hui de 600 000 unités de logements sociaux et abordables. Cette absence aurait des impacts catastrophiques sur les finances publiques. Nous pouvons également penser que le nombre d’itinérants serait actuellement beaucoup plus élevé.

Les Villas des Monts de Sutton applaudissent les modifications proposées par le ministre Gaétan Barrette à la certification des résidences pour personnes âgées
9 novembre 2015

Les Villas des Monts de Sutton applaudissent les modifications proposées par le ministre Gaétan Barrette à la certification des résidences pour personnes âgées

Sutton, le 9 novembre 2015 – En présence du maire de Sutton, monsieur Louis Dandenault et de 35 locataires des Villas des Monts de Sutton, les membres du conseil d’administration se disent très heureux des modifications proposées par le ministre Gaétan Barrette à la certification des résidences pour personnes âgées.

À la suite de l’adoption de normes de certification des résidences pour aînés en 2013, les Villas des Monts de Sutton ont dû en juin 2015 réduire leurs services et se décertifier afin d’éviter des augmentations de loyer de 300 $ par mois aux 40 ménages de personnes âgées de cet immeuble de logement social et communautaire. Le règlement les aurait obligés à embaucher du personnel pour surveiller les locataires 24 heures par jour. Le nouveau projet de règlement proposé leur permettrait de réintégrer la certification.

Le projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés fait actuellement l’objet de consultations. Pour les OSBL d’habitation comme les Villas des Monts, le nouveau règlement reconnaît la validité des mécanismes de surveillance communautaire et bénévole comme ceux qui sont en place à Sutton.

Étant donné que le décret publié avec le projet de règlement prévoit que :

« Pendant le délai de publication préalable du projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, le ministre de la Santé et des Services sociaux veut obtenir les commentaires des personnes ou intervenants concernés par les règles régissant les résidences privées pour aînés ainsi que ceux de l’ensemble de la population sur les nouvelles règles proposées; »

Le conseil d’administration des Villas des Monts de Sutton veut exprimer à la population et aux élus l’importance que les modifications proposées soient adoptées afin d’éviter que les personnes âgées locataires de la Villa des Monts subissent des hausses de loyers de 300 $ par mois.

Selon le directeur du Réseau québécois des OSBL d’habitation, Monsieur Stéphan Corriveau, « les études démontrent que bien que cela soit spectaculaire, peu de personnes âgées décèdent dans des incendies, mais que bien au contraire les décès prématurés de personnes âgées et l’accélération de la détérioration de leur santé sont surtout dus à la pauvreté et aux conditions de logement inadéquates ». À 75 ans, 50 % des ménages aînés locataires vivent dans un logement inabordable. Dans sa forme actuelle, le règlement impose aux immeubles de logement pour personnes âgées avec des repas des normes de surveillance aussi exigeantes que les résidences pour aînés qui offrent des soins de santé.

D’ici l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de règlement, le gouvernement a adopté un décret qui prolonge les mesures transitoires. Dans ces circonstances, le conseil d’administration et les locataires des Villas des Monts, la Fédération des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie ainsi que le RQOH souhaitent que la résidence puisse réintégrer rapidement la certification, ce qui permettra aux locataires de retrouver le crédit d’impôt pour maintien à domicile qu’ils ont perdu, ce qui leur évitera une perte de revenu de plus de 100 $ par mois.

Des modifications attendues

À la suite du dépôt du nouveau projet de règlement, le RQOH s’est « globalement réjoui » des modifications proposées, tout en exprimant certaines préoccupations.

Avec ce projet de règlement, les résidences privées pour aînés seront désormais classifiées en quatre catégories, plutôt que deux comme c’est le cas actuellement. Comme auparavant, ce sont les types de services offerts qui distingueront celles s’adressant à des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes.

Comme l’organisme n’offre que des services de base et s’adresse à une clientèle autonome, les Villas des Monts seraient considérées en vertu du nouveau règlement comme une résidence de catégorie 1. Les nouvelles règles leur permettront de réintégrer la certification tout en maintenant le système de surveillance communautaire impliquant des bénévoles, lequel a fait ses preuves.

En effet, dans la nouvelle réglementation, les RPA de catégorie 1 (qui n’offrent ni services d’assistance personnelle, ni soins infirmiers) et qui comportent moins de 50 unités locatives ne seront plus tenues d’assurer la présence en tout temps d’un membre du personnel possédant une formation de préposé. Elles pourront faire appel à un résident, un locataire surveillant ou un bénévole ayant reçu les formations de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire et pouvant être joint sans délai.

La nouvelle réglementation reconnaît que les ensembles d’habitation pour aînés autonomes ne sont pas et ne devraient pas être assimilés à des institutions de santé. En choisissant d’habiter dans un OSBL d’habitation de ce type, les locataires aînés n’ont aucunement renoncé à leur autonomie et ils ont encore moins voulu se retrouver dans un environnement de type CHSLD. Non seulement l’ancienne réglementation les traitait-elle ainsi, mais elle remettait en cause leur droit à un logement abordable en les forçant à assumer les coûts faramineux de leur propre surveillance, même si celle-ci s’avérait superflue !

Actuellement, quelque 495 projets d’habitation en formule OSBL comptent moins de 50 unités (toutes catégories confondues), ce qui correspond à 80 % de l’ensemble des projets OSBL-H pour aînés. C’est une majorité d’OSBL-H pour aînés – et de leurs locataires – qui bénéficieront des changements apportés aux exigences de surveillance dans les RPA de catégorie 1 et de moins de 50 unités.

Cela dit, et en dépit des représentations faites par le RQOH auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux, le gouvernement n’a pas souhaité étendre cette formule (surveillance communautaire) aux RPA de catégorie 1 de plus de 49 unités. Celles-ci devront encore s’assurer de la présence en tout temps d’au moins un membre du personnel (deux pour celles de 200 unités ou plus). Le RQOH propose qu’à partir de 50 unités locatives, la surveillance puisse être exercée par deux bénévoles dans toutes les RPA de catégorie 1.

Par ailleurs, le gouvernement a profité de la révision du règlement pour rehausser les exigences imposées aux RPA de catégorie 4 (celles avec soins infirmiers) de 50 unités ou plus. Ces résidences devront en effet assurer la présence constante d’un membre du personnel de plus que ce qu’impose la réglementation actuellement en vigueur. Pour les OSBL-H dans cette situation, cela représentera une augmentation des frais d’exploitation considérable, qui pourrait les forcer à modifier leur offre de services et à en retrancher les soins infirmiers, au détriment des résidents qui y logent. Chose certaine, il leur sera impossible de faire assumer le fardeau de ces nouvelles exigences par leurs locataires, dont 80 % ont des revenus inférieurs à 20 000 $ par année. Le RQOH demande que des mesures compensatoires soient mises en place pour soutenir les organismes dont la viabilité sera compromise par le rehaussement des normes de surveillance.

Source : Martin Bécotte
Renseignements : martin.becotte@frohm.org
(514) 531-9249 \ (450) 201-0786

10 mars 2015

Unis pour le logement social et communautaire

La Fédération québécoise des municipalités et les acteurs de l’habitation sociale et communautaire demandent à Québec de reconduire le programme AccèsLogis.

Dans une sortie sans précédent, les grandes organisations municipales ainsi que les regroupements représentant l’ensemble des secteurs coopératif, de l’économie sociale et du milieu de l’habitation social et communautaire, ont demandé d’une seule voix au gouvernement du Québec de reconduire et de financer adéquatement le programme AccèsLogis, dans le prochain budget du Québec.

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